Applicables à la plateforme AlphaIA — éditée par COACHING BUSINESS 360
Dernière mise à jour : 8 mars 2026
La plateforme AlphaIA est éditée et commercialisée par :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre COACHING BUSINESS 360, éditeur de la plateforme AlphaIA, et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des abonnements proposés.
Elles s'appliquent conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), du Code de la consommation, du Code civil, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
Toute souscription à un abonnement AlphaIA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour s'engager au nom de son entreprise.
AlphaIA est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux PME de déployer, configurer et gérer des agents d'intelligence artificielle autonomes pour automatiser des tâches métier (service client, prospection, recouvrement, SEO, etc.).
Les services inclus dans l'abonnement comprennent :
COACHING BUSINESS 360 se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable.
Les abonnements AlphaIA sont proposés aux tarifs suivants, exprimés hors taxes (HT) :
La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal français au moment de la facturation. Les prix peuvent être révisés à tout moment ; le Client sera informé par e-mail au moins 30 jours avant toute hausse tarifaire et pourra résilier sans frais dans ce délai.
La facturation est mensuelle, à terme à échoir, à compter de la date d'activation de l'abonnement. Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc. — certifié PCI-DSS). Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par COACHING BUSINESS 360.
En cas de rejet de paiement, COACHING BUSINESS 360 adressera une relance au Client. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès à la plateforme pourra être suspendu. En cas de non-paiement persistant (au-delà de 30 jours), la créance pourra donner lieu à des pénalités de retard au taux légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les abonnements AlphaIA sont souscrits sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace client ou en contactant contact@alphaia.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf en cas de faute grave de COACHING BUSINESS 360.
COACHING BUSINESS 360 se réserve également le droit de résilier ou suspendre l'accès d'un Client, sans préavis, en cas de violation manifeste des présentes CGV, d'utilisation abusive de la plateforme ou de non-paiement.
À la résiliation, les données du Client seront conservées pendant 30 jours, après quoi elles seront définitivement supprimées.
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.
Les abonnements AlphaIA étant exclusivement destinés à des clients professionnels (B2B), le droit de rétractation légal n'est pas applicable. Toutefois, si un abonnement ne donne pas satisfaction, le Client peut le résilier à tout moment conformément à l'article 6 des présentes CGV.
La plateforme AlphaIA, incluant son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses contenus, marques, logos et toute autre propriété intellectuelle associée, est la propriété exclusive de COACHING BUSINESS 360 et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
L'abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il saisit sur la plateforme. Il concède à COACHING BUSINESS 360 une licence limitée permettant l'hébergement, le traitement et la restitution de ces données dans le cadre de l'exécution du service.
COACHING BUSINESS 360 traite les données personnelles du Client et de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, informations de facturation, données d'usage de la plateforme.
Finalités : exécution du contrat, gestion de la relation client, amélioration des services, obligations légales et comptables.
Conservation : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans pour les données de facturation (obligation légale).
Droits : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçable par e-mail à contact@alphaia.fr. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
COACHING BUSINESS 360 agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles des utilisateurs finaux gérés via les agents IA. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande.
COACHING BUSINESS 360 s'engage à fournir la plateforme AlphaIA avec toute la diligence raisonnable. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir un accès ininterrompu à la plateforme et ne saurait être tenu responsable de :
La responsabilité totale de COACHING BUSINESS 360, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme et des agents IA déployés, notamment de leur conformité à la réglementation applicable (RGPD, droit du travail, etc.).
COACHING BUSINESS 360 ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pannes généralisées d'infrastructure Internet, les actes de cyberguerre, les décisions gouvernementales, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'éditeur.
En cas de force majeure, COACHING BUSINESS 360 en informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations contractuelles seront suspendues pour la durée de l'événement. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute traduction en langue étrangère est fournie à titre indicatif uniquement ; seule la version française fait foi.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'utilisation de la plateforme :
En souscrivant à un abonnement AlphaIA, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
COACHING BUSINESS 360 — SAS au capital variable — SIREN 894 654 458 — Civrieux-d'Azergues (69)